DOMAINES D’INTERVENTION
Droit immobilier & droit des victimes
Vous trouverez ci-après une liste non exhaustive des domaines d’intervention de Maître Léa Castellon :
Vous ignorez si votre problématique relève de l’un de ses domaines d’intervention ?
Prenez rendez-vous avec Maître Léa Castellon, vous évoquerez ensemble vos besoins lors d’une première rencontre.
Si votre dossier ne relève pas de ses domaines d’intervention, Maître Léa Castellon vous orientera vers un confrère en mesure de répondre à vos attentes.
Droit immobilier
Droit de la vente immobilière
- Assistance depuis le compromis ou la promesse de vente jusqu’à l’acte définitif de vente
- Litiges nés à l’occasion de la promesse de vente ou du compromis de vente d’un bien immobilier (exécution du contrat, indemnités d’immobilisation, etc.)
- Assignation en vente forcée
- Litiges nés à la suite de la vente de biens immobiliers (vices cachés, vices du consentement, non-conformités etc.)
Droit de la propriété immobilière
- Litiges nés entre un usufruitier et un nu-propriétaire
- Litiges nés dans le cadre d’une indivision
- Litiges nés dans le cadre de servitudes conventionnelles ou légales (servitude de vue, servitude de passage, servitude non altius tollendi, etc.)
- Litiges relatifs à un tour d’échelle
- Litiges relatifs à un bornage
Droit de la copropriété
Maître Léa Castellon accompagne les copropriétaires, les syndicats de copropriétaires et les syndics dans le cadre des problématiques suivantes :
- Organisation et la vie courante de la copropriété
- Assistance et représentation aux assemblées générales et extraordinaires
- Nullité d’assemblées et contestation des résolutions votées
- Abus de majorité
- Atteintes aux parties communes
- Actions visant à assurer le respect du règlement de copropriété
- Troubles de voisinage
- Litiges relatifs à des travaux urgents
- Recouvrement de charges de copropriété
Baux d’habitation et baux commerciaux
- Rédaction de baux
- Litiges entre locataire et bailleur (recouvrement de dettes locatives ou charges, acquisition de la clause résolutoire, procédure d’expulsion, procédure visant à la réalisation de travaux de remise en état, fixation des loyers en révision, calcul de l’indemnité d’éviction, etc.)
Droit d’urbanisme
- Réalisation d’audit d’une demande de permis de construire, d’une déclaration préalable ou de toute autre demande d’autorisation administrative avant dépôt
- Contestation et défense de toute autorisation d’urbanisme délivrée (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, non-opposition à déclaration préalable, etc.) ou refusée (refus de permis de construire, opposition à déclaration préalable, etc.)
- Assistance et contentieux en matière de droit de l’expropriation (détermination du prix du bien, absence de paiement du prix, etc.)
Droit de la construction
- Désordres, malfaçons ou non-façons de l’ouvrage
- Litiges relatifs à une vente en état de futur achèvement
- Abandon de chantier
- Dépassement en cas de coût des travaux
- Non-respect des délais
- Mise en œuvre des garanties légales : garantie de parfait achèvement - garantie décennale - garantie biennale
- Mise en œuvre des responsabilités de droit commun des différents intervenants des travaux de construction : contractuelle - délictuelle
- Assistance en cas d’expertise judiciaire
Droit des victimes
Les victimes d’infractions
- Assistance dès le dépôt de plainte et à tous les stades de la procédure pénale (au stade de l’enquête, au stade du jugement et au stade de l’exécution des peines)
- Saisine des juridictions pénales par constitution de partie civile ou citation directe pour faire valoir les droits des victimes
- Assistance en vue de la réparation du dommage corporel des victimes d’infractions devant les juridictions pénales et civiles
- Assistance en vue du recouvrement des indemnités en saisissant la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI) ou en entamant des voies d’exécution contre le débiteur
Les victimes d’accidents médicaux
- Détermination et évaluation des préjudices indemnisables
- Assistance en vue de la réparation du dommage corporel des victimes d’accidents médicaux fautifs et non fautifs devant les juridictions administratives et pénales
- Assistance dans le cadre d’une expertise médicale et devant la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux
Demande de
Rendez-vous
Prenez rendez-vous avec Maître Léa Castellon à distance ou au cabinet à Maisons-Alfort.
